Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site https://www.lyvas.eu (ci-après le « Site »).
Le Site est exploité par Lyvas.eu, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé au :
4 square de l’Aquilon
31700 Cornebarrieu
France
SIRET : à compléter
Représentant légal : à compléter
E-mail : hello@lyvas.eu
Téléphone : 0744446573
Lyvas.eu commercialise notamment des compléments alimentaires.
Les présentes CGV régissent les ventes conclues entre Lyvas.eu et toute personne physique effectuant un achat via le Site en qualité de consommateur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Lyvas.eu se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 1 – Définitions
Au sens des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
Client : toute personne physique passant commande sur le Site.
Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Produit : tout bien proposé à la vente sur le Site.
Commande : toute demande d’achat effectuée par le Client sur le Site.
Site : le site internet accessible à l’adresse https://www.lyvas.eu.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lyvas.eu vend ses Produits au Client via le Site, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées sur le Site.
Les dispositions prévues par le Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation, à la médiation de la consommation et à la garantie légale de conformité, s’appliquent aux Clients ayant la qualité de consommateur.
Article 4 – Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Lyvas.eu s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles des Produits de la manière la plus claire et fidèle possible. Les photographies, visuels, textes et descriptions figurant sur le Site sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle parfaite, sous réserve des caractéristiques essentielles du Produit.
Les Produits vendus sur le Site sont des compléments alimentaires. Ils ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie, et ne remplacent ni un avis médical ni un traitement médical.
Article 5 – Commande
Pour passer commande, le Client sélectionne le ou les Produits de son choix, les ajoute à son panier, puis suit les étapes indiquées sur le Site jusqu’à la validation du paiement.
Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation du paiement.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client par e-mail.
Lyvas.eu se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas :
- d’informations manifestement erronées communiquées par le Client ;
- de suspicion de fraude ;
- d’incident de paiement ;
- de commande anormale ;
- de litige antérieur avec le Client.
Article 6 – Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€).
Sauf indication contraire, les prix affichés pour les consommateurs s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation finale de la commande.
Lyvas.eu se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement proposés sur le Site, à savoir :
- Carte bancaire
- Visa
- Mastercard
- PayPal
- Apple Pay
- Google Pay
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi.
Les paiements effectués sur le Site sont sécurisés via les prestataires techniques de paiement utilisés par la boutique.
Lyvas.eu ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement imputable au prestataire de paiement ou au réseau bancaire.
Article 8 – Livraison
Les Produits sont livrés en France uniquement, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont généralement compris entre 24 et 96 heures après expédition, hors cas de force majeure, période exceptionnelle, incident logistique ou transport.
Lyvas.eu ne pourra être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur, à une adresse erronée fournie par le Client, ou à un événement indépendant de sa volonté.
En cas de retard important, le Client peut contacter le service client à l’adresse hello@lyvas.eu.
En cas de colis manifestement endommagé à la livraison, il appartient au Client d’émettre toute réserve utile auprès du transporteur et de contacter Lyvas.eu dans les meilleurs délais.
Article 9 – Droit de rétractation
Le présent article s’applique uniquement au Client consommateur.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à Lyvas.eu par e-mail à hello@lyvas.eu ou par courrier à l’adresse suivante :
Lyvas.eu
4 square de l’Aquilon
31700 Cornebarrieu
France
Le Client doit ensuite retourner les Produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le droit de rétractation ne pourra être valablement exercé que pour les Produits :
- non ouverts ;
- non utilisés ;
- non endommagés ;
- retournés dans leur emballage d’origine intact.
Tout Produit retourné ouvert, utilisé, détérioré, incomplet ou impropre à une nouvelle commercialisation ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation est exclu notamment pour les biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ainsi que pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Article 10 – Retours et remboursements
Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
Lyvas.eu
4 square de l’Aquilon
31700 Cornebarrieu
France
Il est fortement recommandé au Client d’utiliser un envoi avec numéro de suivi. Lyvas.eu ne pourra être tenue responsable de l’absence de réception d’un colis retour non suivi.
Après réception et vérification du retour, Lyvas.eu procédera au remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.
Aucun remboursement ne sera effectué si les conditions de retour prévues aux présentes CGV ne sont pas respectées.
Article 11 – Produit défectueux ou erreur de commande
En cas de Produit défectueux, abîmé à réception ou de commande erronée, le Client doit contacter Lyvas.eu dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, à l’adresse suivante : hello@lyvas.eu.
Le Client devra joindre toute pièce utile au traitement de sa demande, notamment des photographies du Produit, de l’emballage et de l’étiquette d’expédition.
Après vérification, Lyvas.eu pourra proposer, selon le cas :
- un remplacement ;
- un remboursement total ;
- ou toute autre solution appropriée.
Dans ce cas, les frais de retour éventuels pourront être pris en charge par Lyvas.eu.
Article 12 – Garantie légale
Le présent article s’applique au Client consommateur.
Lyvas.eu est tenue de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité ;
- peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions légales applicables ;
- peut, dans certains cas, obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi.
La garantie légale ne couvre pas les détériorations résultant :
- d’une mauvaise utilisation ;
- d’un non-respect des conditions d’emploi ou de conservation ;
- d’une usure normale ;
- d’un usage non conforme à la destination du Produit ;
- d’une faute du Client ou d’un tiers.
Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client peut contacter :
Lyvas.eu
4 square de l’Aquilon
31700 Cornebarrieu
France
hello@lyvas.eu
Article 13 – Responsabilité
Lyvas.eu ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits vendus.
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits, notamment du respect des recommandations d’utilisation, des précautions d’emploi, des éventuelles contre-indications et des conditions de conservation figurant sur l’emballage ou la fiche produit.
La responsabilité de Lyvas.eu ne pourra être engagée en cas de dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance ou tout autre préjudice indirect.
En toute hypothèse, lorsque la responsabilité de Lyvas.eu serait retenue, celle-ci sera limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 14 – Compte client
Le Client peut être amené à créer un compte pour passer commande ou suivre ses achats.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’utilisation de son compte.
Lyvas.eu se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de fraude, d’utilisation abusive, de non-respect des présentes CGV ou de comportement portant atteinte au bon fonctionnement du Site.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le Site, notamment les textes, images, visuels, logos, charte graphique, marques, dénominations, vidéos, photographies, illustrations et contenus, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Lyvas.eu ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées par Lyvas.eu pour les besoins de la gestion des commandes, de la relation client, de la livraison, du service après-vente et, le cas échéant, du respect des obligations légales.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
Les modalités complètes de traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité du Site.
Article 17 – Force majeure
Lyvas.eu ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémie, guerre, émeutes, grèves, interruption des réseaux de communication, panne générale des services logistiques ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de Lyvas.eu.
Article 18 – Preuve
Les registres informatisés, e-mails, confirmations de commande, factures, historiques de transactions et autres données conservées par Lyvas.eu dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves valables des échanges, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Article 19 – Nullité partielle
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
Article 20 – Réclamations et médiation
En cas de réclamation, le Client consommateur est invité à contacter en priorité le service client de Lyvas.eu à l’adresse suivante : hello@lyvas.eu.
Si la réclamation n’aboutit pas à une solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Lyvas.eu :
Société Médiation Professionnelle
Alteritae – 5 rue Salvaing
12000 Rodez
E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Le Client consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu’elle est applicable.
Article 21 – Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Article 22 – Juridiction compétente
Pour les Clients consommateurs, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables.